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Article 1 :Objet
brodelynebroderie.com propose à ses clients des motifs de broderies destinés à la broderie à la machine.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux achats de tous produits par l'intermédiaire du site Internet. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande et les avoir intégralement acceptées, sans réserve. Tout achat effectué par l'intermédiaire du site Internet implique une adhésion complète aux présentes conditions. La validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client. Les données enregistrées sur le site Internet constituent la preuve de l'ensemble des éléments de la commande passée par le client (identité, adresse, adresse de livraison, références du produit, quantité, mode de paiement... Cette liste est indicative et non exhaustive).

Article 2 : Informations du vendeur
Le site Internet constitue la vitrine de commerce en ligne de M. BARAKAT dont l'activité s'effectue à son domicile désigné ici comme le vendeur
153 avenue Jean Jaurès – 33600 PESSAC / FRANCE
Tél : +33 (0)6 77 800 888
SIRET : 484.032.321.00016
APE : 6201Z

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Contact : contact@brodelynebroderie.com

Article 3 : Information sur les produits
Les produits commercialisés sur le site Internet sont des motifs distribués sous un format électronique qui sera interprété par des brodeuses machine.
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la présentation des produits proposés sur le site Internet permet au client de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il souhaite commander.
Les produits en vente sur le site Internet sont décrits avec la plus grande exactitude. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté. La validité de la vente ne sera pas affectée. De même, les visuels illustrant les produits, à l'appui du texte de description, n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la représentation du produit. Le client qui souhaite reproduire un motif autre que ceux proposés par le site Internet déclare détenir tous les droits légaux et décharge le vendeur de toute responsabilité quant aux risques éventuels de contrefaçon ou de violation des droits privés, tels que le droit à l'image, à l'égard du client ou de tout tiers. Si le client n'est pas l'auteur des motifs, il déclare être en possession des droits correspondants auprès de l'auteur. Le client déclare connaître la législation couvrant le droit de la propriété intellectuelle lié aux formats numériques. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où l'auteur d'un document, ou ses héritiers, ayant droits, ou des sociétés de perception, mandataires de l'auteur ou des héritiers ou ayant droits de celui-ci viendraient à revendiquer des indemnités. Dans cette hypothèse seule la responsabilité du client du site Internet serait engagée. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande lui semblant contraire aux textes et lois en vigueur en France.

Article 4 : Commande
Le client peut passer sa commande directement sur le site Internet en sélectionnant le(s) produit(s) désiré(s) et en suivant les étapes indiquées ou par email.
Une confirmation de la validation de la commande est transmise directement par courriel à l'adresse indiquée par le client. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de cette confirmation et le paiement de l'intégralité de son montant. Le vendeur conseille au client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 : Disponibilité des produits
Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure, en cas de perturbation des services postaux, moyens de transport, de communications, panne informatique, ni en cas d'inondation, d'incendie ou toute autre cause involontaire.

Article 6 : Prix
Les prix des produits sont mentionnés en Euros.
Envoi des motifs par email ou téléchargement : gratuit (à préciser si envoi par email).
Envoi sur support CD : 7 euros frais de port compris pour un envoi en France (à préciser à l'avance au vendeur)
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le client est donc assuré que le prix mentionné lorsqu'il passe sa commande est le prix qui lui sera appliqué.

Article 7 : Paiement
Les produits sont payables comptant à la commande. Le paiement peut s'effectuer par chèque bancaire ou postal, virement bancaire ou en ligne au moyen du système de paiement sécurisé mis en place sur Paypal.
Concernant le paiement par chèque, le client devra adresser par courrier dans les 24 heures suivant sa commande un chèque établi à l'ordre de Brodelyne accompagné de l'impression du courriel récapitulant sa commande et l'envoyer à
Evelyne BARAKAT
153 avenue Jean Jaurès
33600 PESSAC - FRANCE
Une commande payée par chèque n'est traitée qu'à réception du paiement. Passé un délai de 7 jours après la date de commande, si le paiement n'est pas parvenu au vendeur, elle est automatiquement annulée.
Concernant le paiement en ligne, le vendeur donne le choix au client de régler sa commande sur Paypal, via un numéro de transaction qu'il lui transmettra ultérieurement par email.
La commande ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Article 8 : Sécurité du paiement en ligne
Les données confidentielles qui transitent entre l'ordinateur du client et le système PayPal sont automatiquement cryptées grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layer). La longueur de clé de cryptage est de 128 bits (niveau le plus élevé actuellement disponible sur le marché).
Lorsque les informations du client parviennent au système Paypal, elles sont conservées sur un serveur étroitement surveillé, aussi bien physiquement qu'électroniquement. Les serveurs sont installés derrière un pare-feu électronique et ne sont pas directement connectés à Internet  par conséquent, seuls les ordinateurs autorisés ont accès aux informations du client.

Article 9 : Délais de traitement et d'expédition
Téléchargement dans le compte client des motifs dans les 5/10 minutes suivant le paiement par paypal/carte bancaire. Sous 48 heures ouvrées à réception du règlement de la commande.

Article 10 : Modalités et délais de livraison
Un email est envoyé au client pour l'avertir de la disponibilité de ses motifs dans le compte client, à l'adresse email indiquée par le client.

Article 11 : Problèmes de téléchargement
Il appartient au client de vérifier le contenu de sa commande. Toute réclamation concernant une anomalie de livraison (produit endommagé) devra être signalée au vendeur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de mise à disposition en téléchargement, soit par mail à contact@brodelynebroderie.com soit par courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. En cas de réclamation acceptée, le client se verra proposer un nouvel envoi de sa commande.
Le client devra préciser le numéro de commande, éventuellement le numéro de transaction Paypal, les références et quantités des produits commandés ainsi que les éventuels problèmes rencontrés afin que le vendeur lui vienne en aide.

Articles 12 : Utilisation des motifs
Vous avez acheté une licence pour utiliser des fichiers électroniques de broderie.
Lorsque vous achetez ou téléchargez à partir de www.brodelynebroderie.com, il vous est accordé une licence mono-utilisateur pour ces motifs. Les fichiers restent l'entière propriété de la créatrice qui les a créés.
Les motifs que vous venez d'acheter ne peuvent être vendus ni partiellement ni dans leur intégralité, même s’ils ont été modifiés, ils ne peuvent être ni donnés ni partagés avec quelqu'un d'autre. Vous ne pouvez pas les envoyer par email ou par toute autre méthode à un tiers.
Sauf indication contraire de la créatrice, les motifs achetés et brodés (pas les fichiers) peuvent être proposés à la vente, marché de noël ou petite boutique mais en aucun cas ils ne peuvent faire l’objet d’une production en série.

Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Internet sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet est strictement interdite.

Article 14 : Responsabilité
Le vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects, ni pour les pertes de toutes natures (financières, commerciales, image, données, informations...) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits proposés sur son site.

Article 15 : Clause de réserve de propriété
Les produits commandés sur le site Internet restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété. Le transfert de la propriété n'intervient qu'au moment où le prix a été intégralement payé. Le défaut de paiement intégral du prix pourra entraîner la revendication des marchandises par le vendeur. La présente réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner à compter de leur livraison.

Article 16 : Informatique et libertés
Les données relatives au client collectées sur le site Internet sont destinées à Evelyne BARAKAT et ne seront en aucun cas cédés à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients du site Internet fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles la concernant. Pour ce faire, il suffit pour le client d'en faire la demande, soit par courrier électronique adressé à contact@brodelynebroderie.com , soit par courrier recommandé adressé au vendeur en précisant les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse.

Article 17 : Droit applicable - litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.


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